Commissariat aux apports par un commissaire aux comptes à Lyon : conditions de désignation et d’intervention

La mission de commissariat aux apports par un commissaire aux comptes à Lyon est essentielle lorsqu'une société reçoit des apports en nature dans son capital. Ces apports peuvent prendre la forme de biens corporels (matériels, immobiliers,…) ou incorporels (brevets, marques, fonds de commerce,…).

Pour garantir l'équité entre les associés et s'assurer que la valorisation des apports est justifiée, la loi impose la nomination d'un commissaire aux apports dans certaines situations.

Pourquoi faire appel à notre cabinet de commissaire aux apports vers Lyon ?

Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société. La mission principale de notre cabinet de commissaire aux apports vers Lyon est d'évaluer la valeur des apports en nature, qui déterminent le nombre de parts sociales ou d'actions attribuées à chaque associé. Ces titres financiers permettent ensuite de percevoir des dividendes en fonction des résultats de l'entreprise.

L’expertise de notre cabinet J.CAUSSE & ASSOCIÉS garantit une évaluation précise et transparente, essentielle pour assurer un équilibre entre les parties prenantes.

Notez que la désignation d'un commissaire aux apports est réalisée par les actionnaires et dirigeants de la société parmi une liste de professionnels qualifiés. Cependant, le commissaire aux comptes de la société concernée ne peut pas être nommé pour cette mission afin de préserver son indépendance.

Vous pouvez avoir recours à notre cabinet de commissaire aux apports vers Lyon, dans les cas suivants :

• Lors de la création d'une société avec un apport en nature supérieur à 30 000 euros.
• Lorsque l'apport en nature représente plus de la moitié du capital social (dans les SAS et SARL, et systématiquement dans les SA).
• En cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs.

Il est en revanche facultatif pour certaines structures comme les SNC et les sociétés civiles.

Nos missions de commissariat aux apports dans le quart sud est de la France

En tant que commissaire aux comptes, nous intervenons pour :

• L'évaluation et la vérification de la valeur des apports en nature.
• La vérification de l'existence et de la nature des biens apportés.
• La validation de la propriété des biens par l'associé.
• L'analyse des avantages procurés par l'apport, qui pourraient être stipulés dans les statuts ou un pacte d’associés.

Notre cabinet J.CAUSSE & ASSOCIÉS est affilié à la Cour d'appel de Nîmes et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Montpellier-Nîmes. Depuis 60 ans, nous accompagnons les entreprises du quart sud est de la France, dans leurs obligations comptables et juridiques. Notre expérience nous permet d'offrir un accompagnement rigoureux et conforme aux exigences réglementaires.

Notre mission de commissariat aux apports se conclut par un rapport d’évaluation, qui inclut :

• Une description précise des apports.
• Les méthodes d'évaluation employées.
• La justification du rapport d'échange en découlant.

Ce rapport est remis à la société et déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). S'il concerne une société en constitution, il est annexé aux statuts. Les associés peuvent contester l'évaluation, mais ils restent à ce moment responsables de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans.

Pour toute mission de commissariat aux apports, faites confiance à notre cabinet de commissaire aux comptes à Lyon, J.CAUSSE & ASSOCIÉS. Nous vous garantissons une expertise fiable et un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos opérations. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus !