Commissariat aux apports par un commissaire aux comptes à Lyon : conditions de désignation et d'intervention
La désignation du commissaire aux apports est réalisée par les actionnaires et dirigeants d’une société. Il est choisi parmi une liste qui regroupe plusieurs commissaires aux comptes inscrits ou des experts judiciaires de la Cour d'appel. On notera toutefois, que le commissaire aux comptes de la société concernée ne peut être nommé commissaire aux apports pour des raisons d'indépendance.
Nommer un commissaire aux apports est une obligation légale dans le cadre d’une création de société ou d'une augmentation de capital par apport en nature supérieur à 30.000 euros ou si l'apport dépasse la moitié du capital social (dans les SAS et SARL, obligatoire dans une SA). En revanche, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire dans le cadre de la constitution d'une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une société civile.
Le commissaire aux apports intervient pour l'évaluation des apports en nature et garantir le caractère équitable entre les associés actuels et à venir. Dans le cadre de cette procédure de contrôle interne, il doit valoriser la valeur attribuée aux apports et par conséquent calculer le nombre de parts sociales ou d'actions à émettre pour rémunérer l'apport.
En notre qualité de commissaire aux comptes, notre cabinet J.CAUSSE & ASSOCIÉS, intervient régulièrement en tant que commissaire aux apports à Lyon et dans tout le Quart Sud-Est de la France.
Nous concluons nos missions de commissariat aux apports, par l'émission d'un rapport d'évaluation qui reprend une description détaillée des apports, décrit les méthodes d'évaluations retenues et le rapport d'échange en découlant.
Pour toute mission de commissariat aux apports par un commissaire aux comptes à Lyon, nous vous invitons à contacter notre cabinet expert-comptable J.CAUSSE & ASSOCIÉS.
