Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes intervient afin de certifier que les états financiers annuels publiés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de la société.

La mission de commissariat aux comptes, exercée par le cabinet J.CAUSSE & ASSOCIES depuis plus de 55 ans, est une obligation légale dont le périmètre a été modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et concerne désormais les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice :

• Son bilan est supérieur à 4.000.000 euros ;
• Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8.000.000 euros ;
• Son effectif est supérieur à 50 salariés.

En ce qui concerne les associations, elles sont soumises à une obligation de nommer un commissaire aux comptes, lorsqu'elles émettent des obligations ou reçoivent plus de 153.000 euros de subventions.

Si les seuils sont dépassés, un commissaire aux comptes devra être nommé par l'Assemblée Générale pour une durée de six exercices.

Le défaut de nomination par une société astreinte au contrôle légal peut engendrer la nullité des décisions prises par l'entité à compter de la date d'application de son obligation et est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 euros.

Quand un groupe est tenu d'établir des comptes consolidés, deux commissaires aux comptes indépendants doivent être nommés. L'obligation de nomination s'appliquant à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel les seuils ont été dépassés.

Un groupe sans consolidation devra nommer un commissaire aux comptes dans les sociétés têtes de groupe dès lors que le cumul des comptes des entités du groupe excède les seuils d'audit pré-cités. Si tel est le cas, les filiales dites significatives (dépassant 50 % des seuils) devront également être auditées.

Enfin, les Entités d'Intérêt Public (EIP) telles que les sociétés cotées sont tenues de nommer un commissaire aux comptes sans conditions de seuils.

Si vous souhaitez mettre en confiance les partenaires, investisseurs et clients de votre entreprise, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet de commissariat aux comptes à Avignon dans le Vaucluse.