Mission d’un commissaire à la fusion, pour préserver l’égalité des associés d’une entreprise

L'intervention d'un commissaire à la fusion est obligatoire dans le contexte d’une fusion entre plusieurs sociétés, d’une scission et d’un apport d'une branche d’activité, lorsque cette opération est réalisée sous le régime juridique des scissions.

Le commissaire à la fusion intervient également dans le cadre d’une mission de commissariat aux apports qui fera l'objet d'une partie dédiée lors de l'émission de son rapport.

Par exception, si ces opérations ne sont pas réalisées par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée, la nomination d'un commissaire à la fusion n'est pas obligatoire, même si sa désignation est pourtant vivement conseillée, afin d'éviter tout litige ultérieur entre plusieurs associés.

L’obligation légale de nommer un commissaire à la fusion compétent a pour objectif d'apprécier le caractère équitable du rapport d'échange entre les associés des différentes sociétés concernées. 

Pour cela, le commissaire à la fusion doit procéder à :

• L’évaluation des apports en nature et à la vérification de l'actif net apporté, pour qu’il soit bien au minimum égal à l'augmentation du capital de la société absorbante. En tant que commissaire aux apports, il apprécie, le cas échéant, les avantages particuliers stipulés dans l’opération,
• La vérification de la pertinence et la sincérité des valeurs attribuées aux actions des sociétés qui participent à l'opération de fusion-absorption,
• L’analyse du rapport d’échange, en exécutant un rapprochement avec les valeurs des sociétés estimées comme étant pertinentes (vérification qu’il n’y a pas de surévaluation, ni aucune irrégularité),
• La certification sur le rapport des appréciations et des vérifications effectuées par le commissaire à la fusion.

Notre cabinet d’expertise comptable à Avignon, J.CAUSSE & ASSOCIÉS, a développé une réelle expertise en accompagnement de fusion d’entreprises du Quart Sud Est de la France. N’hésitez pas à solliciter un de nos commissaires à la fusion, pour préserver l’égalité des associés d’une entreprise et vous assister dans le bon respect de vos obligations.